Conditions Générales du Programme fidélité Conrad PRO

1. Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales régissent la relation contractuelle entre Conrad Electronic SAS, Zone commerciale Englos les Géants, Avenue de la Boutillerie, 59320 Sequedin (ci-après « Conrad ») et un client professionnel (ci-après « Membre ») dans le cadre de l'adhésion PRO, ensemble dénommés « Parties ». Un professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

1.2. Les Conditions Générales Conrad PRO s'appliquent aux clients professionnels en France métropolitaine. L'offre du programme Conrad PRO ne s'applique pas aux groupes d'entreprises et aux clients professionnels disposant avec Conrad d'accords de conditions générales particulières ou de contrats-cadres. Pour profiter pleinement de tous les avantages Conrad PRO, une inscription via le compte client sur le site Internet conrad.fr est requise.

1.3. Toutes les prestations et offres de Conrad sont fournies exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que Conrad conclut avec ses partenaires contractuels (ci-après également dénommés « Membre ») concernant les adhésions PRO qu'elle propose.

1.4. Si, en plus de l'adhésion PRO, le Membre souhaite également utiliser un service proposé par Conrad, les Conditions Particulières de ces services respectifs s'appliquent en plus des conditions générales suivantes. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières des différents services, ces dernières prévaudront.

1.5. Les conditions générales ou particulières du Membre ou de tout tiers sont inopposables, même si Conrad ne les conteste pas explicitement dans un cas particulier. Même si Conrad se réfère à un courrier contenant ou faisant référence aux conditions générales ou particulières du Membre ou d'un tiers, cela ne constitue pas une acceptation de la validité de ces conditions.

 

2. Objet du contrat et tarifs

2.1. En souscrivant une adhésion Conrad PRO, le Membre accède à des avantages et services exclusifs. L'objet du contrat est exclusivement l'octroi de l'accès à certains avantages, tels que décrits dans la gamme de services correspondante proposée par Conrad. Les offres de fournisseurs tiers (vendeurs de la marketplace) sont exclues de ces avantages. Un droit à des services individuels spécifiques ou à des remises de tiers n’est octroyé que dans le cadre des offres valides à ce moment-là.

2.2. Ces avantages et services exclusifs peuvent inclure, par exemple:

2.2.1. Promotions spéciales : Les Membres bénéficient d'un accès prioritaire à des promotions de vente à durée limitée. Conrad en informera les Membres en temps utile par e-mail ou via le compte client. Il n'existe aucun droit à la disponibilité de marchandises spécifiques, même avec un accès anticipé.

2.2.2. Les Membres reçoivent régulièrement un accès à des remises exclusives et à des bons promotionnels.

2.2.3. Prix spéciaux PRO : Les produits portant la mention « PRO label » sur conrad.fr sont proposés aux Membres à des prix réduits par rapport au prix de détail régulier. Tous les produits éligibles à Conrad PRO sont signalés comme tels sur les pages de détail des produits. Pour certains articles disponibles à la commande avec le label PRO, des frais spéciaux supplémentaires, des frais de traitement et/ou des taxes peuvent s'appliquer.

2.2.4. Garantie de prix : Si le Membre réserve des articles de la gamme Conrad au prix actuel, ce prix est fixé pour une durée de trente (30) jours. Si le prix de détail officiel sur conrad.fr venait à baisser pendant cette période, le prix le plus bas sera automatiquement facturé au Membre.

a) Champ d'application : Conrad offre au Membre la possibilité de fixer le prix de détail actuel d'un article pour une période de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réservation (« Garantie de prix »). Conrad se réserve le droit d'exclure la Garantie de prix pour les appareils de stockage, les composants PC/serveur et d'autres produits.

b) Effet contraignant : Dès la confirmation de la « Garantie de prix », Conrad est lié par son offre de Garantie de prix, conformément à l’article 1116 du Code civil français.

c) Acceptation par le client : La Garantie de prix est définitive que si le Membre finalise le processus d'achat dans ces trente (30) jours en utilisant le prix réservé. Le Membre n'a aucune obligation d'accepter la Garantie de prix.

d) Expiration : À l'expiration des trente (30) jours, la Garantie de prix expire automatiquement. Le prix affiché sur le site web s'applique alors de nouveau.

e) Disponibilité : La Garantie de prix s'applique uniquement dans la limite des stocks disponibles.

2.2.5. Conditions de livraison : L'avantage de la livraison gratuite s'applique aux livraisons standards en France métropolitaine. Pour les commandes d'une valeur allant jusqu'à quinze (15,00) euros (hors taxes), nous ne facturons que le supplément pour commande minimale. Les frais supplémentaires, tels que le supplément pour marchandises volumineuses ou les suppléments spéciaux, ne sont pas inclus. Sont également exclus de cet avantage les frais de livraison des fournisseurs tiers (vendeurs de la marketplace), dont les frais de livraison sont facturés individuellement. De plus amples informations sur les conditions de livraison peuvent être trouvées ici.

2.2.6. Retours prolongés (30 jours) : Sans préjudice des droits légaux du Membre, Conrad propose la politique de retour suivante dans le cadre de l'adhésion Conrad PRO : le Membre peut retourner les produits à Conrad dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Conrad prendra en charge les frais de retour des marchandises, à condition que le Membre télécharge et utilise une étiquette de retour depuis le Portail de retour. Si cette étiquette de retour n'est pas utilisée, le Membre devra supporter les frais de retour. 

Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournées par colis postal et sont signalées comme « marchandises volumineuses » sur la facture, les conditions suivantes s'appliquent : Conrad récupérera les marchandises à l’adresse de livraison en France métropolitaine. Tous les paiements déjà effectués seront crédités sur le compte client du Membre, sous réserve que le retour des marchandises ait été accepté. Le retour doit être envoyé à :GLS Strasbourg - Retour Conrad 3B rue de l'industrie 67720 Hoerdt. Conrad accorde ce droit de retour sous les conditions suivantes :

• les marchandises sont inutilisées et sous emballage d’origine ;

• les marchandises ne sont pas endommagées ;

• les marchandises sont complètes ;

• les marchandises n'ont pas été configurées à partir de composants standards selon les spécifications du client.

2.2.7. Extension de garantie de 12 mois en sus de la garantie légale au titre de l’article 1648 du Code civil.

En adhérant à Conrad PRO, les Membres bénéficient automatiquement d'une extension de garantie gratuite de douze (12) mois supplémentaires sur tous les appareils neufs achetés dans la gamme Conrad Electronic (ci-après « l’Extension de garantie »), à condition qu'il ne s'agisse pas d'articles de la marketplace provenant de fournisseurs tiers. L'Extension de garantie s'applique uniquement à l'acheteur sur le territoire de la France métropolitaine et est incessible. Les droits légaux du Membre découlant du contrat d'achat conclu avec Conrad ne sont en aucun cas limités par cette Extension de garantie. Si l'article acheté est défectueux, le Membre peut exciper de la garantie légale dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le garant est exclusivement Conrad. Les conditions suivantes s'appliquent :

a) Les appareils neufs et leurs composants qui, en raison de défauts de fabrication et/ou de matériel sont affectés d’une panne dans les trente-six (36) mois suivant la date de la preuve d'achat, seront remplacés gratuitement par Conrad par un appareil identique ou similaire, ou réparés, à la discrétion de Conrad. Pour les pièces d'usure (par exemple, les batteries rechargeables, les ampoules, etc.), la garantie couvre uniquement une période de six (6) mois à compter de la date de la preuve d'achat.

b) L’Extension de garantie ne s'applique pas si le défaut est dû à une manipulation incorrecte, à un stockage inadapté, à une installation incorrecte de l'appareil et/ou au non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel.

c) La perte de données et les dommages consécutifs ne peuvent pas être réclamés au titre de l’Extension de garantie.

d) Si une réparation ou un remplacement n'est pas possible pour des raisons économiques ou autres, le Membre sera remboursé du prix d'achat. La décision quant à l'existence de raisons économiques ou autres rendant une réparation ou un remplacement impossible relève de la seule discrétion de Conrad. Dès le remboursement du prix d'achat, Conrad aura rempli son obligation contractuelle.

e) En cas de réparation, la période de garantie est suspendue durant la réparation et reprend son cours à la livraison du produit réparé. En cas d’échange, le produit remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légal, à compter de sa livraison.

f) Afin de bénéficier de l’Extension de garantie, il est nécessaire de produire une preuve d'achat indiquant la date de facturation. Les marchandises Conrad sont couvertes par une garantie de trente-six (36) mois qui débute à compter de la date de facturation et se termine au bout de trois (3) ans. Elle s'applique uniquement à l'acheteur sur le territoire de la France métropolitaine et est incessible.

g) En cas d’échange de marchandises ou de remboursement du prix d’achat au titre de la garantie, il est convenu par les présentes que la propriété des marchandises à remplacer ou à rembourser est transférée du Membre à Conrad, ou vice versa, au moment où, d'une part, Conrad reçoit les marchandises retournées par le Membre ou, d'autre part, le Membre reçoit les marchandises de remplacement ou le remboursement du prix d'achat de la part de Conrad

2.2.8. Délai de paiement prolongé à 45 jours : Une vérification de solvabilité est une condition préalable pour bénéficier du délai de paiement prolongé dans le cadre du programme Conrad PRO. De plus amples informations sur le traitement des données par les agences d'évaluation du crédit et vos droits en tant que personne concernée sont accessibles dans notre politique de confidentialité. Conrad attend des Membres du programme PRO qu'ils ne l'utilisent que pour eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs employés dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, et qu'ils prennent toutes les précautions nécessaires de leur propre initiative pour prévenir toute utilisation abusive du programme. Si une utilisation abusive devait néanmoins se produire contrairement aux attentes et stipulations contractuelles, Conrad pourra engager la responsabilité du Membre. En cas d'indices d'utilisation abusive, Conrad Electronic s'attend à ce que cela soit signalé immédiatement par e-mail ou par téléphone.

2.2.9. Contact du service client : Les demandes adressées via le contact de service dédié Conrad PRO seront traitées dans un créneau horaire prioritaire. Les heures de service suivantes s'appliquent les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 (sauf les jours chômés et fériés).

3. Offre et conclusion du contrat

3.1. La présentation de l'offre d’adhésion sur le site Internet de Conrad ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais plutôt une invitation non contraignante à passer commande. L’adresse e-mail du Membre est requise pour finaliser son adhésion, car les avantages et services exclusifs sont communiqués exclusivement par e-mail (notamment par la voie de la newsletter). L'abonnement à la newsletter pour recevoir ces avantages et services exclusifs est une condition de l'adhésion Conrad PRO. La communication par e-mail prendra fin lors de la cessation de l'adhésion PRO.

3.2. En terminant le processus de commande et en cliquant sur le bouton « Passer la commande », le Membre soumet une offre contraignante pour conclure un contrat d'adhésion, qui ne devient payant qu'après l'expiration de la période d'essai.

3.3. Le contrat est conclu dès réception d'un e-mail de confirmation de Conrad. Conrad est en droit de refuser l'offre du membre potentiel sans donner de motifs.

3.4. Le texte du contrat est conservé par Conrad et est disponible pour les Membres sur demande. La langue du contrat est le français.

3.5. Le contrat d'achat écrit, en ce compris les présentes Conditions Générales, constitue la seule base de la relation juridique entre Conrad et les Membres. Ce contrat reflète pleinement tous les accords entre les Parties contractantes concernant l'objet du contrat. Les engagements verbaux pris par Conrad avant la conclusion de ce contrat ne sont pas juridiquement contraignants, et tous les accords verbaux entre les Parties contractantes sont substitués par le contrat écrit, sauf s'il est expressément stipulé dans chaque cas qu'ils restent contraignants.

3.6. Les ajouts et modifications des accords conclus, y compris les présentes Conditions Générales, doivent être formulés par écrit pour être valides. À l'exception des directeurs généraux ou des signataires autorisés, les employés de Conrad ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux dérogeant à l'accord écrit. Pour satisfaire à l'exigence de la forme écrite, la transmission par télécommunication, en particulier par e-mail, est suffisante, à condition qu'une copie de la déclaration signée soit transmise.

3.7. Le Membre Conrad PRO doit être un professionnel pour s'inscrire à Conrad PRO. Conrad PRO ne peut pas être utilisé à des fins de revente ou pour envoyer des produits à ses propres clients ou à des clients potentiels.

 

4. Période d'essai gratuite

4.1. Suite à l'inscription, le Membre peut tester gratuitement les avantages de l'adhésion PRO pendant une période d'essai gratuite de trente (30) jours à compter de la date de confirmation (ci-après la « Période d'essai »). Pendant la Période d'essai, tous les avantages Conrad PRO énumérés à l’article 2 sont entièrement mis à la disposition des Membres.

4.2. Cette offre de Période d’essai s'applique uniquement aux nouveaux clients, c'est-à-dire aux membres qui n'ont pas utilisé de période d'essai Conrad PRO conformément à la clause 4.1 au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la formulation de l'offre. De plus, le programme Conrad PRO ne s'applique pas aux entreprises qui disposent déjà d'accords de conditions générales individuels ou de contrats-cadres avec Conrad.

4.3. Le Membre peut résilier son adhésion à tout moment pendant la Période d'essai, sans donner de motifs et sans respecter de délai de préavis. La résiliation peut être effectuée simplement via le compte client ou en utilisant le bouton de résiliation prévu à cet effet. Dans ce cas, le Membre n'encourt aucuns frais. Le contrat prend alors fin à l'expiration de la période d'essai. 

4.4. Conrad informera le Membre par e-mail avant la fin de la Période d'essai, de la transition imminente vers l'adhésion payante.

4.5. Si l'adhésion n'est pas résiliée par le Membre avant la fin de la Période d'essai, elle se transforme automatiquement en une adhésion payante d'une durée initiale d'un an. Le Membre sera informé de manière claire et complète des coûts applicables dans le cadre des informations précontractuelles et dans la confirmation de commande.

 

5. Durée et résiliation de l'adhésion payante

5.1. L'adhésion payante est conclue pour une durée initiale d'un an et est ensuite automatiquement renouvelée pour une durée indéterminée, sauf résiliation précisée ci-après.

5.2. L'adhésion peut être résiliée par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis de deux (2) mois avant la fin de la durée initiale, et par la suite à tout moment avec un préavis pour la fin du mois.

5.3. L'avis de résiliation doit être donné par écrit (par exemple par e-mail ou via le système de gestion des clients ou le bouton de résiliation sur le site Internet de Conrad). Dès réception de l'avis de résiliation par Conrad, cette dernière confirmera immédiatement la résiliation par écrit.

6. Tarifs et conditions de paiement

6.1. Les frais d'adhésion actuels, les modèles d'adhésion actuellement disponibles et les conditions du programme Conrad PRO sont énoncés dans la liste des prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, que vous pouvez trouver ici. De plus amples détails concernant votre adhésion, vos frais d'adhésion et leur prochaine date d'échéance se trouvent sous la rubrique « Mon compte ».

6.2. Si le mode de paiement devient invalide pendant la période d'adhésion ou si le prélèvement automatique est refusé pour toute autre raison indépendante de la volonté de Conrad, Conrad est en droit de débiter un autre mode de paiement enregistré dans le compte client. Si tous les modes de paiement spécifiés sont refusés et qu'un nouveau mode de paiement valide n'est pas fourni dans un délai de trente (30) jours, l'adhésion sera résiliée de plein droit.  

6.3. Tous les prix indiqués sont des prix finaux, TVA incluse. Les Membres peuvent consulter leurs factures dans la section « Mon compte » une fois inscrits en tant que membres et connectés via le site Internet à l'aide de leurs identifiants de connexion. Les signatures de factures sont mises à la disposition des Membres par voie électronique au format PDF pour téléchargement.  

6.4. La facturation s'effectue à l'avance au début de chaque période de facturation. Les modes de paiement disponibles sont ceux répertoriés sur le site Internet de Conrad.  

6.5. s aucune déduction, sauf accord écrit contraire. La date de paiement est déterminée par la date de réception par Conrad. Le paiement par chèque est exclu, sauf accord spécifique préalablement convenu. Si le Membre ne paie pas à la date d'échéance, un intérêt est dû calculé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture ou du montant restant dû. Cet intérêt sera automatiquement et de plein droit acquis à Conrad, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. ; le droit de réclamer des intérêts plus élevés et d'autres dommages-intérêts en cas de défaut reste inchangé. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement.  

6.6. La compensation avec des contre-prétentions du Membre ou la rétention de paiements en raison de telles prétentions n'est autorisée que dans la mesure où les contre-prétentions sont incontestées, ont été établies par une décision de justice définitive et exécutoire, ou découlent de la même commande que celle sous laquelle la livraison concernée a été effectuée.  

 

7. Disponibilité, services tiers

Conrad s'efforce d'assurer la disponibilité la plus élevée possible de la plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance planifiés seront notifiés aux Membres à l'avance dans la mesure du possible.

 

8. Incessibilité

L'adhésion ou les avantages qui en découlent, y compris les codes promotionnels pour les Membres PRO, ne peuvent être transférés ou cédés, sauf autorisation expresse dans les présentes conditions générales ou dans les conditions promotionnelles concernées.  

 

9. Responsabilité

9.1. La responsabilité de Conrad pour les dommages, quel que soit le fondement juridique, découlant en particulier d'une impossibilité, d'un retard, d'une livraison défectueuse ou incorrecte, d'une rupture de contrat, d'un manquement aux obligations lors des négociations contractuelles et d'un délit civil, est limitée conformément à présent article, dans la mesure où la faute est prouvée.  

9.2. Conrad ne saurait être tenue responsable en cas de faute simple de la part de ses organes, représentants légaux, employés ou autres préposés, sauf lorsque cette faute constitue un manquement à une obligation essentielle du contrat. Peuvent constituer notamment des obligations essentielles :
- La livraison et l’installation des marchandises à la date prévue contractuellement
- La conformité des marchandises, exemptes de tout vice juridique et de défauts matériels de nature à compromettre leur fonctionnalité ou leur aptitude à l'emploi de manière plus que négligeable,
- le respect des obligations de conseil, de protection et de diligence destinées à permettre au Membre d'utiliser le service conformément au contrat ou de protéger la vie ou l'intégrité physique du personnel du Membre ou de protéger ses biens contre des dommages importants.  

9.3. Dans la mesure où Conrad est responsable des dommages conformément à l’article 9.2, cette responsabilité est limitée aux dommages que Conrad avait prévu comme conséquence possible d'une rupture de contrat au moment de la conclusion du contrat ou qu'elle aurait dû prévoir si elle avait fait preuve de la diligence d'usage dans le commerce. Les dommages indirects et consécutifs résultant de défauts de l'objet de la livraison ne sont, jamais indemnisables.  

9.4. En cas de perte de données, Conrad ne sera responsable que si le Membre a sauvegardé les données régulièrement de manière vérifiable, au moins une fois par jour. La responsabilité pour la perte de données est limitée aux frais de restauration lorsqu'une copie de sauvegarde est disponible, à moins que la perte de données n'ait été causée par Conrad par une faute intentionnelle ou une négligence grave.  

9.5. En cas de manquement contractuel n’emportant pas les conséquences visées à l’article 9.8, l'obligation de Conrad d'indemniser les dommages matériels et toute perte financière consécutive qui en résulte est limitée à un montant de 10 000 EUR par sinistre  

9.6. Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans la même mesure en faveur des organes directeurs, représentants légaux, employés et autres préposés de Conrad.  

9.7. Dans la mesure où Conrad fournit des informations ou agit à titre de conseil et que ces informations ou conseils ne font pas partie de la portée des services contractuellement convenus et dus par elle, ceux-ci sont fournis gratuitement et sont exclusifs de toute éventuelle mise en cause ou de responsabilité.  

9.8. Les limitations de la présente section 9 ne s'appliquent pas à la responsabilité de Conrad en cas de faute intentionnelle ou de dol de Conrad, en cas de manquement à une garantie expressément consentie, en cas d’atteinte intentionnelle à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.  

 

10. Modifications des Conditions Générales, des tarifs et des services  

10.1. Conrad est en droit de modifier les présentes Conditions d’adhésion, à condition que cela n'affecte pas les stipulations essentielles de la relation contractuelle, que la modification soit nécessaire pour s'adapter à des évolutions imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, et que la non-prise en compte de ces évolutions perturberait considérablement l'équilibre de la relation contractuelle. Les « stipulations essentielles » en ce sens sont, en particulier, celles relatives à la nature et à l'étendue de l'objet du service contractuellement convenu et à la durée du contrat, y compris les stipulations relatives à la résiliation.  

10.2. Conrad est en droit de modifier l'objet du service fourni, dans les cas suivants :
- adaptation aux évolutions techniques,
- lorsque des tiers auprès desquels Conrad obtient les prestations nécessaires à la fourniture de ses services modifient leur offre de services, En tout état de cause, ces modifications ne peuvent intervenir qu’à la condition que le Membre ne soit pas objectivement placé dans une situation moins favorable de ce fait par rapport à l'objet du service, et qu'il n'y ait pas d'écart substantiel par rapport à l'objet du service.  

10.3. Conrad est en droit de réviser les frais d’adhésion dans les cas suivants :

- les tiers auprès desquels Conrad obtient les prestations de base nécessaires à la fourniture des services dus au titre de ce contrat augmentent leurs prix ;
- en cas d'augmentation de la TVA.  

10.4. Toute modification des conditions d’adhésion, de la portée des services et de la rémunération prévue en vertu des clauses 10.1 à 10.3 doit être notifiée au Membre par e-mail à l'adresse e-mail fournie par le Membre au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Membre dispose d'un droit de résiliation spécial lors de l'entrée en vigueur des modifications. Si le Membre ne donne pas d'avis écrit de résiliation dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la notification des modifications, les modifications font partie intégrante du contrat dès leur entrée en vigueur. Le Membre sera spécifiquement informé de cette conséquence dans la notification des modifications.  

 

11. Protection des données

11.1. Conrad traite les données personnelles du Membre exclusivement aux fins de l'exécution du contrat et sur la base d'autres fondements juridiques de traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés.   

11.2. Les détails concernant le traitement des données, en particulier la finalité, la base légale, la durée de conservation et les droits de la personne concernée Membre (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité des données, d'opposition), se trouvent dans la politique de confidentialité de conrad.fr.  

12. Service client

Si le Membre a des questions spécifiques à poser, il a la possibilité de contacter le service client de Conrad à l’adresse business@conrad.fr..

 

13. Confidentialité

13.1. Toutes les informations reçues par le Membre de la part de Conrad dans le cadre de ce contrat sont considérées comme confidentielles, sauf si elles sont du domaine public. Les secrets d’affaires restent protégés conformément aux dispositions des articles 151-1 et suivants du Code de commerce français. Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées à des tiers pendant la durée du contrat, et jusqu'à trois (3) ans après sa cessation.  13.2. Von dieser Geheimhaltungspflicht sind insbesondere auch der Inhalt und die Bedingungen dieses Vertrages geschützt.

13.2. En particulier, le contenu et les conditions de ce contrat sont également protégés par cette obligation de confidentialité.  

14. Dispositions finales

14.1. Si le Membre est un commerçant, une personne morale de droit public, ou s'il n'a pas de tribunal compétent général en France métropolitaine, le tribunal compétent pour tout litige découlant de la relation commerciale entre Conrad et le Membre sera celui de la ville de Lille, tous les litiges commerciaux étant réglés par le Tribunal de commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs, action en référés, ou opposition à procédure en injonction de payer.  

14.2. La relation entre Conrad et le Membre est exclusivement régie par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s'applique pas.  

14.3. Dans la mesure où le contrat ou les présentes Conditions Générales de Livraison contiennent des lacunes, les stipulations légalement applicables sont réputées avoir été convenues pour combler ces lacunes, stipulations que les Parties contractantes auraient convenues conformément aux objectifs économiques du contrat et au but des présentes Conditions Générales si elles avaient eu connaissance de la lacune.